Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°659 relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission de la défense nationale et des forces armées
(mercredi 14 mars 2018)
I.- Avant l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant:
"Les données recueillies dans le cadre de l'exploitation de ces dispositifs autres que celles directement utiles à la prévention des menaces sont immédiatement détruites."
II.- En conséquence, supprimer l'alinéa 6.
Exposé sommaire
Amendement de précision et de clarification rédactionnelle.