Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, n° 659
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission de la défense nationale et des forces armées
(mercredi 14 mars 2018)
Après les mots : « Conseil d’État », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « , pris après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ».
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit que le décret en Conseil d’État prévu à l'alinéa 8 est pris après avis de l'ARCEP.