Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°659 relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission de la défense nationale et des forces armées
(mercredi 14 mars 2018)
A l'alinéa 3, après les mots : "est communiqué", insérer les mots : ", à sa demande,".
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit que le registre recensant les opérations techniques réalisées sur le fondement des nouvelles dispositions prévues par l'article 22 est communiqué à la CNCTR, à sa demande.