Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean-Jacques Bridey

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« - au premier alinéa, après le mot : "matériels" , insérer les mots : "et connaissances" . »

Exposé sommaire

Amendement de cohérence avec les dispositions prévues à l'alinéa 19 de l'article 25.