Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°659 relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission de la défense nationale et des forces armées
(mercredi 14 mars 2018)
I.- A l'alinéa 27, après le mot : "délivrées", insérer les mots :"antérieurement à la publication de la présente loi".
II.- En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : "antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi".
Exposé sommaire
Amendement de précision visant :
- à clarifier la rédaction;
- à substituer la notion de "publication" à celle d'"entrée en vigueur" de la loi.