- Texte visé : Projet de loi n°659 relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission de la défense nationale et des forces armées
I. Remplacer l'alinéa 5 par les trois alinéas suivants :
"Par dérogation au premier alinéa, les fonctions de militaire en position d’activité sont compatibles avec :
1° le mandat de conseiller municipal dans les communes de moins de 9 000 habitants ;
2° le mandat de conseiller communautaire dans les communautés de communes regroupant moins de 15 000 habitants.
II. En conséquence, à l'aliéna 13, substituer aux mots :
"du mandat mentionné au dernier alinéa"
les mots :
"de l'un des mandats mentionnés aux deux derniers alinéas".
L’intercommunalité devient l’échelon de référence de gestion locale. En effet, la couverture du territoire en intercommunalités est achevée[1] et un nombre croissant de compétences est géré à l’échelle intercommunale. On peut donc craindre qu’en ouvrant aux militaires en activité le mandat de conseiller municipal mais pas celui de conseiller communautaire, le texte ne risque de "marginaliser" les militaires élus.
Or le Conseil constitutionnel n’interdit pas au législateur de rendre le mandat de conseiller communautaire compatible avec les fonctions de militaire en activité. Sa jurisprudence rappelle au contraire que c’est au législateur de concilier les exigences constitutionnelles en jeu[2], pourvu que ce ne soit pas de façon manifestement déséquilibrée. Il s'agit notamment d'éviter aux militaires de se trouver placés dans une position délicate au regard de leur obligation de neutralité.
Les conseillers communautaires ne sont pas élus au suffrage universel direct, contrairement aux conseillers municipaux, ce qui contribue à limiter le risque de "politisation" des militaires en activité. Pour garantir plus sûrement la neutralité politique des militaires élus, le rapporteur propose de "cibler" les "petites" communautés de communes. En effet, par analogie avec le raisonnement tenu par le Gouvernement pour les conseils des « petites » communes, la désignation au conseil d’un « petit » EPCI n’a donc guère de raison de révéler un engagement partisan avéré.
D'ailleurs, la loi NOTRe a prévu un régime dérogatoire pour ces "petites" communautés de communes. En effet, l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales fixe à 15 000 le nombre minimal d’habitants à rassembler pour constituer un EPCI, mais il a prévu toutefois des dérogations à ce seuil pour des groupements de communes en raison de leur faible densité démographique. Dans un premier temps au moins, ce plafond de 15 000 habitants paraît raisonnablement garantir contre la "politisation" du fonctionnement des EPCI concernés. Selon les dernières statistiques de l'INSEE, il concerne 34,2 % des communautés de communes.
[1] Selon le ministère de l’Intérieur, au 1er janvier 2018, seules quatre communes n’appartenaient pas à un EPCI (soit 6 359 habitants), et 80 % des EPCI disposent de ressources fiscales propres.
[2] En l’espèce, l’accès des militaires aux fonctions publiques électives et la libre disposition de la force armée.