Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, n°659, déposé le jeudi 8 février 2018
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission de la défense nationale et des forces armées
(mercredi 14 mars 2018)
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation au même alinéa, le mandat de conseiller communautaire est compatible avec les fonctions de militaire en position d’activité. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre compatible le mandat de conseiller communautaire avec la fonction de militaire en position d'activité.