Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°659 relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission de la défense nationale et des forces armées
(mercredi 14 mars 2018)
A la suite du cinquième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
"Les fonctions de militaire en position d'activité sont incompatibles avec la désignation des électeurs sénatoriaux et l’élection des sénateurs."
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que les militaires concernés, qui ne pourront qu’exercer un mandat de conseiller municipal sans possibilité d’être élus maire ou adjoint, ne pourront assumer d’autres fonctions peu compatibles avec les exigences posées par l’article L. 4111-1 du Code de la Défense (« discipline, disponibilité, loyalisme et neutralité »). L’amendement vise donc à s’assurer qu’ils ne pourront participer au processus d’élection des sénateurs.