- Texte visé : Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, n° 659
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission de la défense nationale et des forces armées
Après l’alinéa 221, ajouter l’alinéa suivant :
« Afin d’encourager la mise en œuvre de la réforme relative à la concertation militaire, un groupe de travail parlementaire sera chargé d’en faire le bilan et de formuler des propositions pour que les instances de concertation (CSFM), les conseils de la fonction militaire et les APNM, soient directement et pleinement associés, dès leur conception, à toutes les réformes relatives à l’amélioration de la condition militaire. »
La loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 confirme la représentativité des APNM au sein des organes de concertation.
Elle précise que, dans le respect des obligations requises par l’état militaire, ces associations « auront pour objet de préserver et de promouvoir les intérêts des militaires en matière de condition militaire ».
Le présent amendement propose d’inscrire dans la LPM l’esprit et les modalités de la loi en vue de renforcer la concertation autour des grandes réformes sur la condition militaire. Cela comprend, par exemple, la nouvelle politique de rémunération des militaires, la réforme des pensions militaires, ou encore l’amélioration des conditions de logement familial et d’hébergements sociaux des personnels militaires.