Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, n° 659
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission de la défense nationale et des forces armées
(mercredi 14 mars 2018)
Après l’alinéa 8, ajouter l’alinéa suivant :
« Le gouvernement remet un rapport avant le 30/06/2022 pour évaluer les suites données aux possibilités offertes dans cet article 7 »
Exposé sommaire
L’article 7 ouvre aux militaires placés en congé pour convenances personnelles pour élever un enfant de moins de huit ans la possibilité de souscrire un engagement à servir dans la réserve opérationnelle. Il convient de mesurer la portée de ce dispositif quelques années après sa création.