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APRÈS ART. 3N°CF20

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 mars 2018

PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2019 À 2025 - (N° 659)

Rejeté

AMENDEMENT N°CF20

présenté par

Mme Rabault, M. Pueyo, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune et M. Pupponi

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

L’article 17 de la loi n° 2018‑32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 est complété par la phrase suivante :

« Le présent article ne s’applique pas aux dépenses du ministère des armées, à l’exclusion de celles portées par la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ». » 

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 17 de la loi n° 2018‑32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 dispose que le montant de restes à payer, tel que retracé annuellement dans le compte général de l’état annexé au projet de loi de règlement, hors impact des changements de règles de comptabilisation des engagements, ne peut excéder, pour chacune des années 2018 à 2022, le niveau atteint fin 2017.

Pour rappel, lors de l’examen en première lecture du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, les sénateurs avaient exclu du périmètre de cet article les dépenses du ministère des armées, à l’exclusion de celles portées par la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ». Toutefois, en nouvelle lecture, le Gouvernement avait fait adopter un amendement supprimant cette exclusion au motif que « les restes à payer ont fortement augmenté ces dernières années » et qu’ « exclure les investissements du ministère des armées aurait par conséquent peu de sens ».

Or au 483ème alinéa du rapport annexé, il est écrit que l’article 17 de la LPFP 2018‑2022 ne s’appliquera pas pour les investissements du ministère des armées, cette disposition ne se retrouvant néanmoins dans aucun des 42 articles du projet de loi de programmation militaire. 

Plusieurs questions se posent donc :

  • Pourquoi le Gouvernement est aujourd’hui favorable Ă  l’exclusion des investissements du ministère des armĂ©es du champ de l’article 17 de la LPFP 2018-2022 alors qu’il s’y Ă©tait opposĂ© Ă  l’automne dernier ?
  • Pourquoi une telle disposition se trouve seulement dans le rapport annexĂ© et non dans le corps mĂŞme du projet de loi de programmation militaire ?
  • Ă€ quoi bon avoir votĂ© l’article 22 de la LPFP 2018-2022, qui impose aux projets de loi de programmation de respecter la trajectoire de finances publiques figurant dans la LPFP, si dès la première loi de programmation une mesure dĂ©rogatoire est prĂ©vue ?

Sur le fond, comme l’ont souligné les auteurs du rapport sur l’exécution de la loi de programmation militaire 2014‑2019, Messieurs Joaquim PUEYO et François ANDRE, adopté à l’unanimité par la commission de la défense et des forces armées, le maintien de cette limitation des restes à payer pourrait avoir des conséquences lourdes :

  • la hausse du budget de la dĂ©fense permettra de rĂ©duire les restes-Ă -payer dans les annĂ©es Ă  venir mais sans doute pas assez rapidement pour Ă©viter un effet de ciseaux Ă  partir de 2019, notamment au moment de la relance des investissements pour la modernisation de la dissuasion nuclĂ©aire ;
  • un plafonnement trop rigide des restes-Ă -payer pourrait empĂŞcher la rĂ©alisation d’économies d’échelle dans le cadre de commandes multiples. On se souvient que le coĂ»t unitaire des frĂ©gates multi-missions (FREMM) a doublĂ© Ă  cause des rĂ©ductions de cibles ;
  • la gestion budgĂ©taire la plus rigoureuse n’empĂŞchera jamais les programmes d’armement de connaĂ®tre des alĂ©as. Peut-on imaginer que le lancement d’un nouveau programme soit empĂŞchĂ© par le retard pris par un autre programme, du fait de l’industriel par exemple ? Ces risques sont difficilement compatibles avec les intĂ©rĂŞts de la dĂ©fense nationale ;
  • surtout, un plafonnement des restes-Ă -payer pourrait inciter Ă  recourir Ă  des stratĂ©gies de contournement prĂ©judiciable aux principes budgĂ©taires d’unitĂ©, d’universalitĂ© et donc de sincĂ©ritĂ©. 

Cet amendement vise donc à intégrer dans le corps du projet de loi de programmation militaire l’exclusion des dépenses du ministère des armées du périmètre de l’article 17 de la LPFP 2018‑2022.