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APRÈS ART. 3N°CF5

ASSEMBLÉE NATIONALE
8 mars 2018

PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2019 À 2025 - (N° 659)

Rejeté

AMENDEMENT N°CF5

présenté par

M. Cornut-Gentille

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

L’article 17 de la loi n° 2018‑32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 est ainsi rédigé :

Le montant de restes à payer, tel que retracé annuellement dans le compte général de l’état annexé au projet de loi de règlement, hors impact des changements de règles de comptabilisation des engagements, hors investissements du ministère des armées, ne peut excéder, pour chacune des années 2018 à 2022, le niveau atteint fin 2017.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cette disposition initialement inscrite dans le rapport annexé à la présente loi de programmation militaire dans une rédaction incertaine, est consolidée par son insertion dans le projet de loi lui-même