Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi organique n°679, adopté par le Sénat relatif à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 7 mars 2018)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article « présume » qu’une personne ayant été domiciliée de manière continue durant trois ans y détient le centre de ses intérêts matériels et moraux. Il est évident que cette présomption est erronée et peut être facilement contredite : celui qui aura passé 3 années en Nouvelle- Calédonie puis 15 en métropole détiendra ses intérêts matériels et moraux en métropole.