Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi organique n°679, adopté par le Sénat relatif à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 7 mars 2018)
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel s’assure de la parfaite équité de la répartition desdites émissions entre les partis ou groupements habilités à participer à la campagne. »
Exposé sommaire
En vertu du respect du pluralisme et traitement équitable des candidats, le Csa doit s’assurer que tous les groupements politiques participant à la campagne disposent des mêmes moyens de représentation sur les réseaux de communication. L’égalité de traitement proposé à l’alinéa suivant dans le texte ne concerne en effet que le volet de la « reproduction des déclarations et écrits des candidats » et se doit donc d’être complété.