Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi organique n°679, adopté par le Sénat relatif à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 7 mars 2018)
Rédiger ainsi cet article :
« La première phrase du premier alinéa du II de l’article 216 de la loi organique n° 99‑209 du 19 mars 1999 précitée est complétée par les mots : « et après qu’il ait consulté le congrès ». »
Exposé sommaire
Convoquer en plus du gouvernement le congrès de Nouvelle-Calédonie ne fera qu’augmenter la difficulté de la procédure, la rallonger et la rendre plus onéreuse.