Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat, n° 717
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mardi 20 mars 2018)
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 914‑3 »
insérer les mots :
« et ne figurant pas sur le fichier des personnes recherchées ».
Exposé sommaire
L’objectif est ici d’étendre le régime d’interdiction aux individus figurant sur le fichier des personnes recherchées, et notamment à celles inscrites sur le fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste et celui de la sûreté de l’État (fichés S).