Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat, n° 717
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mardi 20 mars 2018)
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« trois »
le mot
« six ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à autoriser l’ouverture de l’établissement privé hors contrat, à défaut d’opposition, à l’expiration d’un délai de six mois. Ce délai permettra aux services de l’État d’étudier le dossier de manière plus approfondie.