Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat, n° 717
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution
Exposé sommaire