Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°765, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n°659)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 23 mars 2018)
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire
Cet alinéa abroge la partie législative du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre. Il prive les ressortissants de la possibilité d’être défendus par un droit spécifique, adapté à leurs situations.
Les personnes concernées par cette question, qu’elles soient dans les 38 tribunaux de pensions, dans les 37 cours régionales, ou que ce soient les associations représentants les invalides ou les victimes de guerres ne semblent pas avoir été impliquées dans l’écriture de cet article.
La suppression de cet article est donc préférable pour qu’un réel débat soit organisé, en concertation avec les personnes et les tribunaux concernés.