Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n°659)., n° 765-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 22 mars 2018)
Après l’alinéa 349, insérer l’alinéa suivant :
« Le texte des accords de défense est communiqué aux commissions parlementaires permanentes en charge de la défense et des affaires étrangères. »
Exposé sommaire
Le Parlement doit être en mesure de connaître les dispositions qui lient notre pays à des pays tiers, notamment dans le domaine de la défense et du maintien de l’ordre. La représentation nationale doit avoir communication du contenu des accords de défense présents et à venir. Toutefois, conscients de ce que les dispositions contenues dans ces accords n’ont pas nécessairement vocation à être largement diffusées, seules les commissions compétentes en seront destinataires.