Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n°659)., n° 765-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 22 mars 2018)
Après l’alinéa 483, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement présente au Parlement, dans les six mois suivant la publication de la présente loi, un rapport sur les voies à suivre pour améliorer l’accès des petites et moyennes entreprises aux marchés de l’industrie de défense. ».
Exposé sommaire
Les PME et notamment celles de défense jouent un rôle majeur dans l’emploi et le dynamisme économique de la France puisqu’elles représentent à elles seules 55 % de l’emploi et plus de 95 % des entreprises.
Les marchés de défense répondant à des logiques particulières et mettant en présence des PME face à de grands groupes industriels très puissants, une aide particulière et supplémentaire à leur encontre est donc souhaitable.