- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n°659)., n° 765-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants :
« III bis.– L’article L. 2541‑9 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’alinéa précédent n’est pas applicable aux conseillers municipaux exerçant les fonctions de militaire en position d’activité en ce qu’elles concernent l’absence du conseiller municipal aux séances du conseil ». »
Les dispositions de l’article L. 2541‑9 du code général des collectivités territoriales applicables aux communes de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ont maintenu la possibilité dans le droit local d’exclure un membre du conseil municipal en raison de son absence à trois séances consécutives. Il appartient à l’assemblée délibérante d’apprécier le caractère de l’excuse suffisante à ces absences pour juger de l’exclusion du conseiller municipal. Or les conseillers municipaux exerçant les fonctions de militaire en position d’activité pourront être amenés à des absences répétées du fait des contraintes liées à leur fonction sans qu’il leur soit possible, pour des motifs liés à la défense nationale, d’argumenter sur les raisons de leur absence. Afin d’éviter des contentieux inutiles au sein des assemblées délibérantes et le cas échéant devant la juridiction administrative, il semble préférable d’exclure l’application de l’article L. 2541‑9 du code général des collectivités territoriales aux conseillers municipaux exerçant les fonctions de militaire en position d’activité.