- Texte visé : Texte n°765, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n°659)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« dans les communes de moins de 9 000 habitants ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer les mots :
« dans les communautés de communes regroupant moins de 15 000 habitants ».
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a censuré le vendredi 28 novembre 2014 une disposition du code électoral qui rendait alors incompatibles des fonctions de militaire de carrière ou assimilé avec un mandat de conseiller municipal.
Le Conseil a estimé que l’incompatibilité avec le mandat de conseiller municipal, eu égard au nombre de mandats concernés et en ceci qu’elle n’est limitée « ni en fonction du grade de la personne élue, ni en fonction des responsabilités exercées, ni en fonction de la taille des communes », « excède manifestement ce qui est nécessaire pour protéger la liberté de choix de l’électeur ou l’indépendance de l’élu contre les risques de confusion ou de conflit d’intérêt ». Les personnes concernées avaient, en cas d’élection, « un délai de dix jours pour opter entre l’acceptation du mandat et la conservation de leur emploi ».
L’article 18 de cette LPM réaffirme cette décision des Sages, mais il limite cette liberté aux communes de moins de 9 000 habitants et aux communautés de communes regroupant moins de 15 000 habitants.
Le présent amendement vise par conséquent à supprimer ces plafonds.