Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°765, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n°659)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 23 mars 2018)
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Outre que les pensionnés militaires d’invalidité et victimes de guerre méritent mieux du législateur que la ratification d’ordonnances, l’État profite de cette loi de programmation militaire (LPM), dont ce n’est pas la vocation principale, pour trancher en faveur de la position de l’administration c’est-à-dire figer les règles à droit constant et fermer la porte pour les années à venir à toute actualisation, modification ou redéfinition des règles régissant les droits à reconnaissance et réparation relevant du code des pensions militaires d’invalidité et victimes de guerre. Par nature, les ordonnances traduisent une pensée administrative.