- Texte visé : Texte n°765, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n°659)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 54 par les deux phrases suivantes :
« Il conviendra aussi, dans le même temps, de distinguer entre ce qui doit être gardé sous maîtrise nationale, ce qui peut relever de la coopération européenne, et ce pour quoi il peut être fait appel aux achats sur étagère, sur le marché international. Ces achats conservent tout leur intérêt lorsqu’il s’agit de sécuriser un approvisionnement de qualité et de limiter les coûts. »
Dans son référé du 19 juillet 2017 sur la mise en oeuvre de la loi de programmation militaire 2014‑2019 et sur les perspectives financières de la mission Défense, la Cour des comptes a préconisé de ne pas négliger les achats sur étagère. L’objet de cet amendement est d’intégrer cette recommandation dans les objectifs de la présente loi de programmation militaire car elle peut contribuer à accroître la performance des achats, sans pour autant remettre en cause l’autonomie stratégique. Ces achats sur étagère devront être mobilisés à bon escient, sans méconnaître les intérêts stratégiques majeurs, et lorsqu’ils offrent, comparativement aux productions nationales disponibles, des avantages en termes de qualité et de coûts.