Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n°659)., n° 765-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 22 mars 2018)
Jean-François Eliaou
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe La République en Marche
Lien vers sa fiche complèteAprès le mot :
« communautaire »,
supprimer la fin de l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de prévoir la compatibilité de la fonction de militaire en position d’activité avec le mandat de conseiller communautaire sans qu’un seuil puisse leur être appliqué.