Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n°659)., n° 765-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 23 mars 2018)
À l’alinéa 3, après le mot :
« menace »,
insérer les mots :
« imminente et d’une très grande gravité ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but préciser le terme de « menace » inscrit à l’article 23.
Il s’agit ici de limiter le recours aux opérations de relevés signalétiques seulement pour les personnes qui présentent une menace qui soit qualifiée d’« imminente » et de « très grave ».