Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°765, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n°659)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 22 mars 2018)
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« dans les communes de moins de 9 000 habitants ».
Exposé sommaire
Permet l’ouverture totale du droit politique des militaires à être conseiller municipaux dans toutes les villes.