Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n°659)., n° 765-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 22 mars 2018)
Philippe Michel-Kleisbauer
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Jean-Pierre Cubertafon
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Après le mot :
« communautaire »,
supprimer la fin de l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ne pas fixer de limite de population pour autoriser un militaire en activité et élu conseiller municipal, à exercer un mandat de conseiller communautaire après sa désignation à cette fonction par le conseil municipal.