- Texte visé : Texte n°765, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n°659)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« dans les communes de moins de 9 000 habitants ».
Cet amendement a pour but de ne pas plafonner le niveau de population d’une commune pour qu’un militaire en activité puisse prétendre à l’exercice d’un mandat de conseiller municipal. Dans l’objectif indirect de ne pas autoriser un militaire en activité à participer à l’élection des sénateurs en tant que « Grand électeur », la Commission de la défense a retenu ce niveau de 9 000 habitants au-dessus duquel le mandat local n’était plus compatible avec le statut d’un militaire en activité. La commission a également voté un autre amendement, pris en compte dans l’article 18 du projet de loi de programmation militaire, pour dire clairement que les fonctions de militaires en position d’activité ne sont pas compatibles avec la désignation des électeurs sénatoriaux et l’élection des sénateurs. Par conséquent, le seuil de 9000 habitants indiqué à l’alinea 6 de l’article 18 n’a plus de raison d’être. Donner un nouveau droit civique aux militaires en activité à l’échelle de l’ensemble des communes va non seulement dans le sens de l’exercice de plein droit d’un mandat local mais aussi d’une participation des militaires à la vie de la cité dans laquelle ils vivent comme citoyens et contribuables locaux.