- Texte visé : Texte n°765, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n°659)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 418, insérer l’alinéa suivant :
« Une réflexion est lancée sur une certification éventuelle nationale de type « label ISO » concernant les transactions impliquant des produits de défense en vue de mieux accompagner nos acteurs économiques dans ce domaine et leurs ambitions à l’export. »
Complexité à l’export, restrictions posées au-delà des cadres juridiques nationaux et internationaux voire désengagement financier de la filière industrielle, les industries de l’armement subissent de très nombreuses contraintes au regard du déficit d’image de leur secteur. Il s’agit pourtant d’entreprises pourvoyeuses d’emplois et d’autonomie stratégique.
De fait, certaines banques se désengagent complètement du secteur de la défense compte tenu de la faible part des transactions liées aux armements sur le marché mondial et de l’inadéquation entre les risques encourus et les gains potentiels pouvant en découler (contrôles étatiques des exportations, responsabilités des banques quant aux transactions financières qu’elles autorisent, due diligence, RSE, etc.).
Les conséquences économiques sont lourdes puisque cette dynamique globale de retrait des opérateurs financiers domestiques concernant les entreprises de défense comporte le risque d’un rachat de ces dernières par des investisseurs étrangers.
Afin d’affirmer la souveraineté des exportations nationales dans leur composante financière, les pouvoirs publics doivent assurer le financement de projets français risqués, via entre autre une garantie publique type label ISO dans le cadre de transactions impliquant des produits de défense.
Tel est l’objet de cet amendement.