Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°765, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n°659)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 22 mars 2018)
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Les opérateurs de communications électroniques informent leurs abonnés de la vulnérabilité ou de l’atteinte de leurs systèmes d’information quand l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information juge que cette divulgation ne représente aucun risque pour la sécurité des systèmes. »
Exposé sommaire
Il convient que les citoyens et le gouvernement, qui dépend aussi de la sécurité de ses systèmes d’information, soient à chaque fois tenus au courant des failles dont ils auront pu être victimes une fois que le danger est écarté.