Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n°659)., n° 765-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 23 mars 2018)
Jean-Pierre Cubertafon
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Philippe Michel-Kleisbauer
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Au premier alinéa du II de l’article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « est de droit », sont remplacés par les mots : « peut être accordée ».
Exposé sommaire
Cet amendement d’appel vise à revenir sur l’application systématique de la décote dite « Duflot », en la rendant facultative, permettant ainsi d’améliorer l’efficacité des cessions envisagées, et d’éviter ainsi les effets pervers analysés par la Cour des Comptes.