Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°765, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n°659)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 22 mars 2018)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1er janvier 2022, un rapport sur l’application des dispositions relatives à l’élection de militaires aux scrutins locaux introduites par le présent article. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à procéder à une évaluation de l’application des dispositions relatives à l’élection de militaires aux scrutins locaux introduites par la loi de programmation militaire. Il s’agit d’évaluer, après les prochaines élections municipales prévues pour l’année 2020, le succès du dispositif auprès des militaires, afin d’apprécier l’opportunité de l’adapter ou pas en amont des futures échéances électorales municipales.