- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n°659)., n° 765-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la défense
La section 1 du chapitre VIII du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la défense est ainsi modifiée :
1° Le 1° de l’article L. 4138‑2 est complété par un h ainsi rédigé :
« h) D’un don de permissions ou de congés de fin de campagne » ;
2° La section est complétée par trois articles ainsi rédigés :
« Art. L. 4138‑7‑1. – Un militaire peut, sur demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de permissions ou de congés de fin de campagne non pris au bénéfice d’un militaire, quel que soit l’employeur dont il relève, qui assume la charge d’un enfant de plus de vingt ans, de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
« Art. L. 4138‑7‑2. – La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident mentionnés à l’article L. 4138‑7‑1, ainsi que le caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants sont attestés par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit le conjoint, le concubin, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou l’enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l’accident.
« Art. L. 4138‑7‑3. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application des articles L. 4138‑7‑1 et L. 4138‑7‑2. ». »
Cet article permet à un militaire de faire don de jours de permissions ou de congés de fin de campagne non utilisés en faveur d’un autre militaire soutenant son conjoint, son concubin ou son partenaire ou un enfant à charge de plus de vingt ans, malade, gravement accidenté ou handicapé. La gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident de la personne, nécessitant une présence indispensable, doit être attestée par un certificat médical détaillé. Cet article complète le dispositif existant, ouvert à l’ensemble des agents publics, y compris aux militaires, mais réservé à ceux assumant la charge d’un enfant de moins de vingt ans malade, gravement accidenté ou handicapé.