- Texte visé : Texte n°765, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n°659)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 40 à 45.
Généreuse dans son principe, l'idée de coopération européenne dans le domaine de la défense se heurte à une limite indépassable. En effet, les traités européens placent l'Union dans la dépendance des États-Unis d'Amérique en rendant l'adhésion à l'OTAN quasiment obligatoire.
Ainsi, l’article 42 du TFUE rappelle à son alinéa 7 que « les engagements et la coopération dans le domaine de la politique de sécurité et de défense demeurent conformes aux engagements souscrits au sein de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord, qui reste, pour les États qui en sont membres, le fondement de leur défense collective et l'instance de sa mise en œuvre. »
Ce privilège donné à cette Alliance exclut toute possibilité de voir l'Union européenne émerger comme un pôle diplomatique et militaire alternatif à la puissance étasunienne. Cet amendement vise à prendre acte de cette situation d'impasse dans laquelle placerait la France toute velléité d'insérer les coopérations européennes de défense dans un cadre intégré et contraignant.