- Texte visé : Texte n°765, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n°659)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis L’article 16 est ainsi modifié :
« a) Le 3° est complété par les mots : « notamment pour des achats qui nécessitent une confidentialité extrêmement élevée ou une grande rapidité d’acquisition ; »
« b) Le 4° est complété par les mots : « notamment pour des travaux, fournitures ou services particulièrement sensibles, qui nécessitent une confidentialité extrêmement élevée, tels que certains achats destinés à la protection des frontières ou à la lutte contre le terrorisme ou la criminalité organisée, des achats liés au cryptage ou destinés spécifiquement à des activités secrètes ou à d’autres activités tout aussi sensibles menées par les forces de sécurité intérieure ou par les forces armées ; »
« c) Le 7° est complété par les mots : « y compris les activités de contre-espionnage, de contre-terrorisme et de lutte contre la criminalité organisée ; » ».
Cet amendement vise à préciser le cadre de mise en œuvre des dispositifs d’exemption de la procédure de marché publics au titre de la défense issus de la transposition de la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009, effectuée par l’article 5 de la loi n° 2011‑702 du 22 juin 2011, dont les dispositions ont été reprises par l’ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015.
Les procédures de marchés publics de publicité et d’appels d’offres apparaissent un frein récurrent aux missions des opérateurs de terrain qui ont besoin de matériels adaptés, parfois rapidement et de manière confidentielle. Des exemptions générales existent néanmoins depuis l’ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015.
Cet amendement a pour but de préciser les activités qui permettent d’accéder au bénéfice d’un assouplissement de la procédure de marchés publics. Elle apparaît insuffisamment précise pour être mise en œuvre à son plein potentiel ; sans risque de mauvaise interprétation, juridiquement sanctionnée, par les adjudicateurs français impliqués dans des commandes en faveur de la défense.
La précision supplémentaire vient réduire l’incertitude pesant sur les acteurs de la procédure et vient en conséquence renforcer leur capacité à mettre celle-ci en application sans risque juridique personnel et collectif et au bénéfice de l’équipement des forces.