Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Philippe Chalumeau

Philippe Chalumeau

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Anissa Khedher

Anissa Khedher

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Photo de madame la députée Patricia Mirallès

Patricia Mirallès

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Photo de monsieur le député François André

François André

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Photo de monsieur le député Pieyre-Alexandre Anglade

Pieyre-Alexandre Anglade

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Photo de monsieur le député Jean-Philippe Ardouin

Jean-Philippe Ardouin

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Photo de monsieur le député Florian Bachelier

Florian Bachelier

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Photo de monsieur le député Didier Baichère

Didier Baichère

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Photo de monsieur le député Xavier Batut

Xavier Batut

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Photo de monsieur le député Christophe Blanchet

Christophe Blanchet

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Photo de madame la députée Aude Bono-Vandorme

Aude Bono-Vandorme

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Photo de madame la députée Carole Bureau-Bonnard

Carole Bureau-Bonnard

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Photo de madame la députée Françoise Dumas

Françoise Dumas

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Fiévet

Jean-Marie Fiévet

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Photo de monsieur le député Philippe Folliot

Philippe Folliot

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Photo de madame la députée Pascale Fontenel-Personne

Pascale Fontenel-Personne

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Photo de monsieur le député Thomas Gassilloud

Thomas Gassilloud

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Photo de madame la députée Séverine Gipson

Séverine Gipson

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Photo de monsieur le député Guillaume Gouffier Valente

Guillaume Gouffier Valente

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Photo de monsieur le député Fabien Gouttefarde

Fabien Gouttefarde

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Émilie Guerel

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Photo de monsieur le député Jean-Michel Jacques

Jean-Michel Jacques

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Photo de monsieur le député Loïc Kervran

Loïc Kervran

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Photo de madame la députée Frédérique Lardet

Frédérique Lardet

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Photo de monsieur le député Jean-Charles Larsonneur

Jean-Charles Larsonneur

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Photo de monsieur le député Didier Le Gac

Didier Le Gac

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Photo de monsieur le député Christophe Lejeune

Christophe Lejeune

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Photo de monsieur le député Jacques Marilossian

Jacques Marilossian

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Photo de madame la députée Sereine Mauborgne

Sereine Mauborgne

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Photo de madame la députée Natalia Pouzyreff

Natalia Pouzyreff

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Gwendal Rouillard

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Photo de monsieur le député Thierry Solère

Thierry Solère

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Photo de madame la députée Sabine Thillaye

Sabine Thillaye

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Nicole Trisse

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Stéphane Trompille

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Alexandra Valetta Ardisson

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Richard Ferrand

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Au c du III de l’article L. 1541‑2 du code de la santé publique, les mots : « “ au sein du service de santé des armées ”, » sont supprimés.

Exposé sommaire

Le service de santé des armées, à l’instar des forces armées qu’il soutient, doit avoir des modalités d’action uniformes sur l’ensemble du territoire national. Il est notamment essentiel pour la sécurité des militaires et la réussite des missions opérationnelles que les professionnels de santé du service de santé des armées présents en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française puissent échanger des informations médicales sans obstacle avec leurs homologues des hôpitaux des armées exerçant en métropole.

Or une communication optimale permettant la meilleure prise en charge des patients n’est possible qu’au sein d’une « équipe de soins » au sens du code de la santé publique. L’article L. 1110‑4 prévoit en effet que les membres d’une même équipe de soins peuvent partager les informations médicales nécessaires à la prise en charge d’un même patient.

Ainsi, l’amendement rétablit l’assimilation du service de santé des armées à une équipe de soins en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, indûment supprimée par l’ordonnance n° 2017‑1179 du 19 juillet 2017 alors qu’elle prévaut partout ailleurs sur le territoire national.