- Texte visé : Texte n°765, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n°659)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de proposer aux militaires réformés pour raison de santé ou à la suite d’une blessure reçue dans l’accomplissement de leur mission opérationnelle d’être reclassés dans un emploi civil de leur armée d’appartenance.
L’engagement opérationnel croissant des forces armées se traduit par un nombre de blessés en augmentation régulière.
En parallèle, dans un souci de recentrage sur le cœur de métier et de saine gestion, les gouvernements successifs ont souhaité procéder à des substitutions de postes de militaires par des civils dans les postes de soutien et d’administration des armées et de la gendarmerie nationale. Le commandement dispose donc aujourd’hui de moins en moins d’emplois d’environnement lui permettant de reclasser ses subordonnés souffrant d’inaptitudes. Faute de solution satisfaisante, certains reclassements s’opèrent dans les unités opérationnelles, obérant la capacité opérationnelle de l’unité et aggravant la charge de travail des autres militaires. Pour d’autres encore, la réforme conduit au chômage compte tenu des difficultés de reclassement.
L’ouverture d’une telle possibilité ne concernerait qu’un volume restreint de militaires chaque année, une fois le stock résorbé.
En revanche, le reclassement doit rester une simple possibilité pour tenir compte de la manière de servir de l’intéressé