- Texte visé : Texte n°765, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n°659)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 16, insérer les quatre alinéas suivants :
« II ter. – Après l’article L. 2123‑35 du même code, il est inséré un article L. 2123‑36 ainsi rédigé :
« Art. L. 2123‑36. – Le militaire en position d’activité et titulaire d’un mandat municipal exerce son mandat en tenue civile. »
« II quater. – Après l’article L. 5211‑17 du même code, il est inséré un article L. 5211‑17‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211‑17‑1. – Le militaire en position d’activité et titulaire d’un mandat de membre des conseils ou comités exerce son mandat en tenue civile. » »
Cet amendement a pour objectif de définir la représentation du militaire en position d’activité qui a accepté une fonction élective dans le cadre de l’article L. 46 du code électoral tel que nouvellement défini dans l’article 18 de la loi de programmation militaire. Pour préserver le principe de neutralité des armées, le militaire en activité et élu conseiller municipal se présentera en tenue civile au sein des assemblées où il est amené à siéger ainsi qu’au sein des réunions où le conduit sa fonction élective.