Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

APRÈS ART. 10N°4

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mars 2018

PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2019 À 2025 - (N° 765)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°4

présenté par

M. Cordier, M. Cinieri, M. Brun, M. Boucard, M. Vialay, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, M. Viala, M. Pradié, Mme Le Grip, Mme Trastour-Isnart et M. Aubert

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:

À l’article L. 3142‑89 du code du travail, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à augmenter la durée du congé de réserve de 5 à 10 jours afin d’attendre l’objectif opérationnel de 37 jours par an par réserviste (la moyenne actuelle étant de 15 à 20 jours).

L’article L. 411‑13 du Code de la Sécurité Intérieure accordant déjà aux réservistes de la Police Nationale 10 jours, il semble cohérent d’étendre cette durée à tous les réservistes.

Les organisations patronales ont déjà précisé que les entreprises n’y sont pas opposées, participant ainsi à l’effort national pour la sécurité.