- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n°659)., n° 765-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au 2° de l’article 45, après le mot : « réglementaire », sont insérés les mots : « ou pratiquant l’optimisation fiscale ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par les mots :
« sous condition de nationalisation ».
Par cet amendement nous souhaitons modifier l’ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. Son article 45 énumère en effet les infractions et les procédures qui valent à un opérateur économique une interdiction de soumissionner aux marchés publics de défense et de sécurité. Parmi celles-ci on trouve à l’heure actuelle le non-respect des obligations qui incombent aux personnes en matière fiscale ou sociale ou qui n’ont pas acquitté les impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales exigibles dont la liste est fixée par voie réglementaire. Considérant qu’aujourd’hui la frontière entre fraude fiscale et optimisation fiscale est très floue, que l’optimisation fiscale peut être considérée comme illégale dans la mesure où elle constitue un abus de droit, et que d’échapper à l’impôt représente une atteinte immorale à l’intérêt général, nous proposons que la même interdiction de soumissionner sanctionne les opérateurs économiques pratiquant l’optimisation fiscale.
Notre amendement souhaite également modifier le fond de l’article 26 tel que proposé dans cette LPM.
Cet article 26 veut exempter de toute interdiction de soumissionner les opérateurs économiques ayant été condamnés pour une des infractions prévues aux articles 45 et 46 de l’ordonnance précédemment citée dans l’accès aux marchés publics de défense et de sécurité, et ce dans les situations où d’impérieuses raisons d’intérêt général l’exigent.
En l’état, nous estimons que cette exemption constituerait une incitation à la fraude fiscale, sociale et commerciale, ou à une violation pure et simple de la loi dans des domaines aussi variés que la vente d’armes ou de stupéfiants, pour les opérateurs économiques intéressés par ce type de marché.
Ces opérateurs sont souvent de grosses entreprises en situation de monopole ou d’oligopole sur ces marchés. Sachant que l’État ne peut faire autrement que de faire appel à eux, rien ne semble prévu par la loi pour les décourager de manquer à la loi. C’est pourquoi nous proposons d’introduire un garde-fou à cette disposition : si réellement la situation est tellement impérieuse et que l’État a besoin de faire appel à un opérateur économique ayant été condamné au titre de l’article 45 ou 46, alors cet opérateur doit être nationalisé. Ainsi, la puissance publique pourra œuvrer à l’intérêt général sans pour autant cautionner des actes illégaux.