Fabrication de la liasse

Amendement n°48

Déposé le jeudi 15 mars 2018
Discuté
Rejeté
(jeudi 22 mars 2018)
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ARTICLE 3

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Ils ne peuvent être inférieurs aux annuités inscrites au tableau ci-dessus. »

Exposé sommaire

Il s'agit par cet amendement de sécuriser au maximum la trajectoire dans la perspective de l'actualisation devant intervenir avant la fin 2021, afin de garantir les besoins à hauteur de 295 Md€ sur la période tel qu'indiqué à l'alinéa 451 du rapport annexé.