- Texte visé : Texte n°765, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n°659)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Au II de l’article L. 4126‑8 du code de la défense, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».
II. – Jusqu’au 1er janvier 2025, par dérogation au II de l’article L. 4126‑8 du code de la défense, peuvent siéger au Conseil supérieur de la fonction militaire les associations professionnelles nationales de militaires ou leurs unions et fédérations reconnues, en outre, représentatives d’au moins deux forces armées autres que les services de soutien mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 3211‑1 du même code et de deux formations rattachées ou services de soutien mentionnés au même alinéa, dans des conditions fixées par le décret mentionné à l’article L. 4126‑10 dudit code.
Le II de l’article L, 4126‑8 du code de la défense prévoit que peuvent siéger au Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM) les associations professionnelles nationales de militaires (APNM) ou leurs unions et fédérations reconnues, en outre, représentatives d’au moins trois forces armées autres que les services de soutien mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 3211‑1 et de deux formations rattachées ou services de soutien mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 3211‑1, dans des conditions fixées par le décret mentionné à l’article L. 4126‑10.
Ces dispositions visent à assurer une très large représentativité des APNM siégeant au CSFM. Toutefois, les seize sièges ouverts au CSFM à ce titre restent aujourd’hui vacants, soit un quart des sièges de cette instance de concertation. En effet, l’obligation de représenter trois forces armées apparaît difficilement atteignable en pratique à court terme pour des associations ou unions naissantes, compte tenu des très forts effectifs que cette addition représente. Or l’accès effectif des APNM au CSFM est nécessaire à la crédibilisation et à l’harmonie du nouveau dispositif de concertation institué en 2015.
Afin de rendre l’objectif plus accessible et de créer un effet d’entraînement, le présent amendement propose de créer une période transitoire de la durée de la présente loi de programmation, durant laquelle la représentation de deux forces armées et deux services seulement sera nécessaire aux APNM ou à leurs unions pour accéder au CSFM.