- Texte visé : Texte n°765, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n°659)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Section 7
Dispositions relatives au logement
I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° Qui constituent la résidence principale d’un militaire et sont cédés à la suite d’une mutation, à condition que la cession soit effectuée dans les 18 mois suivant la mutation. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Quand un militaire est muté, il n’arrive pas toujours à vendre rapidement son logement avant son départ à des conditions acceptables. Il faut donc lui éviter que ce logement soit considéré comme une résidence secondaire et donc imposable à la plus-value lorsqu’il parviendra à le vendre. Compte tenu des distances et de la durée de certaines missions qui peuvent impacter sur les délais, il convient de prévoir un délai de 18 mois pour lui éviter cette taxation eu égard aux contingences de mobilité, liées à sa condition de militaire.