Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°765, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n°659)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 22 mars 2018)
A l’alinéa 14, substituer aux mots
« et d’adjoint au maire »
les mots :
« , d’adjoint au maire et de président ou vice-président de syndicats intercommunaux gérant les compétences déchets, eau potable, assainissement ou écoles ».
Exposé sommaire
L’objet de cet alinéa est de rendre incompatible les fonctions exécutives au sein de la municipalité aux militaires. Or il convient d’étendre cette incompatibilité aux présidents ou vice-présidents de syndicats intercommunaux (déchets/ eau potable/ assainissement/ écoles). Ce sont en effet des fonctions exécutives importantes.
Amendement de précision.