Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°765, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n°659)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 22 mars 2018)
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Ces incompatibilités s’appliquent à tous les militaires européens. »
Exposé sommaire
Depuis le Traité de Maastricht signé en 1992, les citoyens de l’Union européenne résidant dans un autre État membre que leur pays d’origine peuvent voter et présenter leur candidature aux élections municipales (et européennes) dans les mêmes conditions que les nationaux.
C’est ainsi que, par exemple, un militaire allemand affecté à l’Eurocorps de Strasbourg vivant dans cette même ville pourrait être élu et conserver son emploi alors que le militaire français ne le pourrait pas.
Il convient donc de préciser que les militaires communautaires sont aussi frappés par ces incompatibilités au même titre que les militaires français.