- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n°659)., n° 765-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis L’article 16 est ainsi modifié :
« a) Le 3° est complété par les mots : « notamment pour des achats qui nécessitent une confidentialité extrêmement élevée ou une grande rapidité d’acquisition ; »
« b) Le 4° est complété par les mots : « notamment pour des travaux, fournitures ou services particulièrement sensibles, qui nécessitent une confidentialité extrêmement élevée, tels que certains achats destinés à la protection des frontières ou à la lutte contre le terrorisme ou la criminalité organisée, des achats liés au cryptage ou destinés spécifiquement à des activités secrètes ou à d’autres activités tout aussi sensibles menées par les forces de sécurité intérieure ou par les forces armées ; »
« c) Le 7° est complété par les mots : « y compris les activités de contre-espionnage, de contre-terrorisme et de lutte contre la criminalité organisée ; » ».
Cet amendement propose de corriger une "sur-transposition" de la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009. Cette directive a été transposée de manière restrictive par l'article 5 de la loi n° 2011-702 du 22 juin 2011, dont les dispositions ont été reprises par l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, s'agissant des possibilités de dérogation aux règles européennes des marchés publics.
En effet, le considérant 27 de cette directive, qui éclaire les termes de son article 13, définit des « exclusions spécifiques » qui doivent être vues comme permettant de déroger aux règles communautaires pour des raisons opérationnelles tenant, notamment, à la protection des frontières ou à la lutte contre le terrorisme ou la criminalité organisée. or la transposition de cette directive n'est pas allée aussi loin que ne pourrait le permettre le texte de la directive éclairé par ce considérant.