Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°765, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n°659)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 23 mars 2018)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 32 fait entrer le contentieux des pensions militaires d’invalidité dans le droit commun du contentieux administratif.
De fait, cet article va supprimer les 75 juridictions « spéciales » devant lesquelles se traitaient les désaccords avec l’administration, sur les décisions par elle prises en matière de droits à pension essentiellement, mais aussi en matière de droits accessoires aux pensions (soins, appareillage...).
Cela va supprimer de fait les spécificités du droit à réparation, en faisant disparaître 100 ans de jurisprudence.
C’est pourquoi il convient de supprimer cet article.