- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n°659)., n° 765-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 344, insérer l’alinéa suivant :
« En vue de la réactualisation prévue en 2021 et afin d’éclairer la représentation parlementaire sur la répartition des livraisons d’équipements en fonction de la programmation financière de la loi de programmation militaire 2019‑2025, le Gouvernement précise au tableau présentant les parcs d'équipements et livraisons des principaux équipements du présent rapport annexé le parc d’équipements et les livraisons des principaux équipements fin 2020 et fin 2022. »
En 2021 interviendra une révision de la loi de programmation militaire, comme le prévoit l’article 6 de la présente loi.
En conséquence, et pour que cette révision permette d’établir un bilan exhaustif de l’application de la loi de programmation militaire, en particulier les livraisons d’équipements, il est indispensable que le tableau des équipements du rapport annexé présente les livraisons prévues jusqu’à fin 2020.
Par ailleurs, la programmation financière sous-jacente à la LPM 2019‑2025 fait l’objet d’un tableau à l’alinéa 456 du rapport annexé. Il apparaît à la lecture de ce tableau et des indications données à l’alinéa 454 que l’effort budgétaire va s’accentuer à partir de 2022 : jusqu’en 2022, les crédits budgétaires annuels doivent s’accroître de 1,7 milliard d’euros. A compter de 2023, les crédits budgétaires s’accroitront de 3 milliards d’euros par an.
Il est dans ce cas indispensable que les livraisons d’équipements qui auront lieu entre 2019 et 2022 soient détaillées afin de pouvoir mesurer la répartition de l’effort en termes de livraisons d’équipements entre les périodes 2019‑20212 et 20223‑2025 et de vérifier ainsi sa cohérence par rapport à l’accroissement des crédits budgétaires.
Lors de l’examen en commission défense, le rapporteur a indiqué que la transparence sur les livraisons d’équipement et le contrôle parlementaire sur l’effectivité de ces livraisons à échéances régulières feraient l’objet d’amendements déposés par lui.
Cet amendement (le DN 511) ayant finalement été retiré à la demande du Gouvernement en attendant une nouvelle rédaction moins contraignante pour les services du ministère des armées, il convient de redéposer cet amendement pour s’assurer que la représentation nationale sera bien informée des livraisons d’équipements.